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Jour de congé pour décès

Organiser les funérailles d’un proche pour un salarié

Lors d’un décès, beaucoup d’éléments d’ordre administratif doivent être organisés, et il n’est pas toujours simple de connaître ses droits dans cette période compliquée sur le plan émotionnel. Si vous occupez un emploi salarié, sachez que la loi et les textes conventionnels vous garantissent des jours de congé au moment du décès d’un proche. Il s’agit de dispositions obligatoires, qui peuvent bien entendu être améliorées par accord avec votre employeur.

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Le cadre légal

Les articles L3142-1 à L3142-5 du code du travail prévoient d’octroyer des jours de congé pour le décès d’un membre de la famille du salarié. Ces jours de congé pour décès sont normalement payés à condition de justifier de l’événement. Tel sera le cas par la production de l’acte de décès de la personne.

Ainsi, le nombre de jour de congé pour un décès s’élève à :

  • 3 jours pour le décès du conjoint, pacsé ou concubin.
  • 5 jours pour le décès d’un enfant.
  • 3 jours pour le décès d’un parent ou d’un beau-parent.
  • 3 jours pour le décès d’un frère ou d’une soeur.

Ces journées sont exprimées en jours ouvrables (du lundi au samedi). Le salarié peut décider de poser ces jours à sa convenance dans la période suivant le décès, et pas nécessairement le jour-même du décès. En pratique, ces jours sont posés pour les funérailles. En toute hypothèse, il s’agit d’une règle impérative, à laquelle l’employeur ne peut pas se soustraire.

Des avantages nombreux dans les conventions collectives

jour de conges deces

Jour de conges pour deces

Les durées légales énoncées par la loi sont des minima. Ainsi, de nombreuses conventions collectives prévoient des durées plus longues. De même, beaucoup de textes prévoient des jours de congés pour le décès d’autres membres de la famille du salarié. Par exemple, certains textes octroient un jour de congé pour le décès d’un grand parent, d’un oncle ou d’une tante.

Enfin, il est tout à fait possible d’utiliser des journées de congé payé, de RTT ou même de congé sans solde si aucun jour de congé n’est prévu pour cette occasion, ou si le nombre de jours prévu s’avère insuffisant. En effet, au vu des circonstances, la plupart des employeurs acceptent volontiers ce type de demande.

PF Lutèce vous accompagne dans cette situation

Grâce à notre expérience et à notre expertise dans le domaine funéraire, nous sommes en mesure de vous accompagner pour organiser au mieux les démarches juridiques envers votre employeur.

Nous pourrons ainsi vous informer au mieux sur le contenu de vos droits en fonction des particularités de votre situation et de vous procurer l’ensemble des documents administratifs permettant de justifier de la situation auprès de votre employeur. En effet, nous maîtrisons parfaitement le cadre réglementaire applicable à cette situation, ce qui permettra de vous soulager de ces préoccupations administratives. Par conséquent, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe pour tout renseignement complémentaire.

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