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Que dit le droit sur le caveau familial ?

Avec un caveau familial le droit autorise les membres d’une même famille a reposé les uns auprès des autres. Mais pour pouvoir en bénéficier, une procédure précise doit être effectuée. Il est ainsi impératif de remplir auprès de l’organisme de votre commune une demande d’ouverture. Une fois enregistrée auprès du service concerné, celle-ci ne ne peut être finalisée qu’avec l’aide d’une entreprise de pompes funèbres. Celle-ci se fera en présence d’un représentant de la loi. Une parcelle sur le cimetière communal vous sera attribuée sur laquelle vous allez pouvoir faire construire le caveau. Cet investissement de départ ne sera supporter que par le fondateur. Quant à son coût, il dépend du nombre de places désirés et de votre situation géographique. Sa construction est réalisé en béton afin de garantir une résistance à l’usure et aux conditions climatiques. Quelques jours suffisent pour sa mise en place.

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Qui peut bénéficier d’un caveau familial ?

Pour être bénéficiaire d’un caveau familial le droit stipule qu’il faut être un membre de la famille direct ou indirect. Ainsi, un conjoint, les ascendants et les descendants peuvent être inhumés auprès du fondateur de la concession. Les conjoints de ses descendants ont aussi la possibilité de les rejoindre ainsi que les parents par mariage. Le fondateur peut, lui et lui seul, selon ses désirs exclure un ou des membres de la famille et autoriser des proches avec lesquels il a tissé des liens forts à y être inhumer tant que la morale n’est pas remise en cause.

Succession : que dit la loi pour les héritiers ?

À l’occasion de la création d’un caveau familial le droit précise que cette sépulture devient un bien de famille qui se transmet aux héritiers et aux membres de la famille agrandie dans la limite des places disponibles. L’ordre des décès fixe l’attribution des places. À noter, cette concession familial est hors succession. Si un héritier renonce à la succession de son parent, il garde la possibilité de se faire inhumer dans le caveau. La loi l’autorise a renoncé à ses droits dans la concession. Dans ce cas, cette volonté doit être constatée à l’aide d’un acte notarié.

droit et caveau familial

PF Lutèce : Votre soutien dans vos démarches

Fort de notre expérience, Lutèce International vous accompagne dans toutes vos démarches de funérailles, quel que soit le rite religieux désiré pour accompagner le défunt. En cas de décès à l’étranger, nous possédons le savoir-faire pour rapatrier le corps dans les meilleures conditions. Vous avez la moindre question concernant la souscription à une concession familiale ou à propose d’une organisation de funéraille ? Vous désirez réaliser tout simplement un devis pour la mise en place d’un caveau dans le cimetière de votre commune ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nos conseillers sont à votre disposition 24 heures sur 24 tous les jours de la semaine.

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