Que dit le droit sur le caveau familial ?

Qui peut bénéficier d’un caveau familial ?

Pour être bénéficiaire d’un caveau familial le droit stipule qu’il faut être un membre de la famille direct ou indirect. Ainsi, un conjoint, les ascendants et les descendants peuvent être inhumés auprès du fondateur de la concession. Les conjoints de ses descendants ont aussi la possibilité de les rejoindre ainsi que les parents par mariage. Le fondateur peut, lui et lui seul, selon ses désirs exclure un ou des membres de la famille et autoriser des proches avec lesquels il a tissé des liens forts à y être inhumer tant que la morale n’est pas remise en cause.

Succession : que dit la loi pour les héritiers ?

À l’occasion de la création d’un caveau familial le droit précise que cette sépulture devient un bien de famille qui se transmet aux héritiers et aux membres de la famille agrandie dans la limite des places disponibles. L’ordre des décès fixe l’attribution des places. À noter, cette concession familial est hors succession. Si un héritier renonce à la succession de son parent, il garde la possibilité de se faire inhumer dans le caveau. La loi l’autorise a renoncé à ses droits dans la concession. Dans ce cas, cette volonté doit être constatée à l’aide d’un acte notarié.

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