Décès d’un locataire : Les dispositions légales – Loi du 6 Juillet 1989

Le décès est une étape difficile pour toutes les familles. L’accompagnement de votre défunt se fait avec l’aide de professionnels qui peuvent vous aider et vous orienter sur les différentes démarches à accomplir. Vous pourrez alors mettre en ordre les éléments administratifs qui, lors d’un décès, sont nombreux et notamment ceux relatifs au logement occupé par votre proche. Il est primordial de régler ces préoccupations rapidement afin de pouvoir faire, ensuite, son deuil.

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La loi du 6 Juillet 1989

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 et tout particulièrement son article 14 règle les dispositions légales concernant le bail des locations non meublées. La famille du défunt doit au plus tôt prévenir le propriétaire du décès. En effet, le bail est résilié automatiquement à la date de décès et aucune personne ne peut se prévaloir du contrat et ainsi rester dans les lieux. Il n’y a donc aucun préavis à donner et cela entraîne l’arrêt immédiat du paiement du loyer. Cependant, il est nécessaire, après avertissement téléphonique, d’envoyer une copie de l’acte de décès au propriétaire.

Si le défunt ne vivait pas seul, le conjoint marié ou pacsé obtient le transfert du bail car il est obligatoirement cotitulaire de celui-ci selon la disposition de l’article 1751 du Code Civil sauf en cas de résidence secondaire. Il faudra alors effectuer des démarches afin d’obtenir ou non le transfert. Les ascendants et descendants vivant depuis plus d’un an avec le défunt peuvent également se voir octroyés la continuité du bail. La loi ne prévoit aucun délai pour demander le transfert mais il devra être effectué par lettre recommandée en justifiant du décès et de la présence effective depuis plus d’un an. En cas de demandes multiples, un juge choisira.

En ce qui concerne le décès d’un locataire d’un bien meublé, il n’y a pas de réglementation précise. C’est alors l’article 1742 du Code Civil qui fait office de référence. Contrairement à la loi du 6 juillet 1989, les héritiers ont pleine jouissance de la location car ils deviennent de facto titulaire du bail. Si vous souhaitez rester dans les locaux, il vous suffit de prévenir et d’accomplir les démarches administratives auprès du bailleur.

Quand et comment libérer un logement après un décès ?

Deces LocatairePour les décès de locataires d’une location meublée, il faut absolument prendre congé par lettre recommandée avec accusé de réception et effectuer pleinement le préavis d’un mois, ce qui laisse un temps correct pour enlever les affaires personnelles de votre défunt puisqu’au meuble ne sera déplacé. En revanche, pour un bien non meublé, la loi ne prévoit aucun délai pour retirer les affaires personnelles de votre défunt. Effectivement, elle considère qu’un temps adapté à chacun est nécessaire afin de pouvoir s’occuper des funérailles puis des considérations matérielles.

Bien évidemment, aux fins de protéger le propriétaire qui ne perçoit alors aucun loyer, il est demandé de fixer rapidement, dans la mesure du possible, une date d’état des lieux de sortie. Le propriétaire percevra également une indemnité d’occupation sur la durée s’étalant entre la date de décès inscrite sur le certificat et celle de l’état des lieux d’un montant égal au loyer défalqué du dépôt de garantie.

Les successeurs peuvent tout à fait refuser une succession. Dans ce cas, le bail est rompu et il n’y aucune possibilité pour la famille du défunt de récupérer les objets personnels ni d’obtenir un transfert de bail. Le propriétaire conservera seulement le dépôt de garantie. Il ne pourra en outre aucunement procéder à un déménagement des biens sans accord préalable d’un juge. Tous les frais inhérents à cette situation sont à la charge du propriétaire et ne sauraient être imputés à la famille du défunt. Toutefois, la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) fera un état du passif et de l’actif du défunt et pourra ordonner la vente des meubles pour recouvrir certains frais. Le propriétaire pourra alors saisir le DIE pour obtenir une indemnité des frais engagés lors d’un refus de succession.

Il existe certains cas particuliers :

  • Si aucun héritier n’est connu ou ne s’est manifesté il faudra alors une décision de justice demandant à un huissier de procéder à un constat de la vacation du logement ainsi que de l’estimation des biens présents d’après l’article 1323 du Code de procédure civile.
  • En cas de mort suspecte, la police judiciaire met sous scellé le bien et a, pour jurisprudence, deux mois pour instruire le dossier.

Les propriétaires qui ont souscrit une assurance « loyers impayés » ne sont généralement pas couverts à partir de la date de décès du locataire.

Lors de locations, des contrats pour la fourniture d’énergie (électricité, gaz) ou de moyen de communication (téléphonie, la poste, internet) sont en cours de validité. La famille doit impérativement procéder à l’information des sociétés prestataires du décès du titulaire des contrats. Ils pourront alors être modifiés ou résiliés selon si la famille souhaite ou non demeurer dans les lieux.

PF Lutèce : une expérience à votre service

Dans cette étape douloureuse et familiale, PF Lutèce est votre interlocuteur pour vous aider dans vos démarches et vos choix afin que vous et votre famille soyez le moins possible absorbés par les difficultés matérielles et administratives mais au contraire présents auprès de votre défunt. A vos côtés, PF Lutèce organise la cérémonie et les funérailles de votre choix pour un dernier hommage. Les employés de PF Lutèce connaissent tous les rites religieux et peuvent s’adapter à tous vos besoins. Fort de notre expertise depuis plus de 20 ans et grâce au professionnalisme de nos équipes, vous serez accompagnés et rassurés pour vous permettre de traverser cette épreuve et faire le deuil en paix. Nous vous offrons notre écoute, notre soutien et une intense implication tout au long de ces événements qui sont pour vous, comme pour nous, d’une importance capitale.